Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2007.
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 11,4 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 10,2 milliards d'euros.