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Article 120
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Article 120
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, December 22, 2006
Le montant du versement mentionné à l'
article L. 176-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, pour l'année 2007, à 410 millions d'euros.
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