Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Article 120

Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2007, à 410 millions d'euros.
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