Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Titre V : Dispositions relatives aux salariés à temps partiel.
L'option retenue lors de la transformation de l'emploi vaut seulement dans le cas d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et tant que l'activité reste exercée dans ces conditions.
La période d'exécution du contrat de travail effectuée dans ces conditions est prise en compte pour la totalité de sa durée, tant pour la constitution du droit à pension que pour la liquidation des pensions prévues par le présent code.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exercice de ces dispositions par les employeurs.