Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.

Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité. (2001-04-22-2020-12-09)

Titre II : Incitation à l'action mutualiste. (2001-04-22-2999-01-01)

Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance. (2001-04-22-2999-01-01)