Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.

Chapitre Ier : Autorité de contrôle. (2005-12-16-2010-03-09)

Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel (2010-03-09-2013-07-28)

Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (2013-07-28-2016-01-01)

Chapitre Ier : Commission de contrôle (2002-12-17-2006-01-01)

Chapitre II : Déconcentration du contrôle. (2002-12-17-2010-03-09)

Chapitre III : Dispositions pénales. (2002-12-17-2999-01-01)