Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol

Titre I : Certificat d'urbanisme. (1983-07-23-2007-10-01)

Titre II : Permis de construire (1973-11-13-2007-10-01)

Titre III : Permis de démolir. (1977-01-01-2007-10-01)

TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol (1983-07-23-2007-10-01)

TITRE IV : dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.<F> CHAPITRE I : Autorisations de clôture. (1985-07-19-1986-01-07)

TITRE V :Dispositions diverses (1973-03-27-2007-10-01)

Titre VI : Contrôle. (1983-07-23-2007-10-01)

Titre VII : Départements d'outre-mer. (1973-11-13-2007-10-01)

TITRE VIII : Infractions. (1973-11-13-2007-10-01)