Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol

Titre II : Permis de construire

Chapitre I : Régime général. (1973-11-13-2007-10-01)

Chapitre II : Exceptions au régime général. (1985-07-19-2007-10-01)

Chapitre III : Permis de construire à titre précaire. (1973-11-13-2007-10-01)