TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations

CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés. (1977-04-14-2015-01-01)

CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics (2005-08-01-2015-01-01)

CHAPITRE IV : Dispositions particulières. (1977-04-14-2005-08-01)