Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics
Article R22-1 consolidé du Monday, August 1, 2005,
abrogé
le Thursday, January 1, 2015
Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 22-1 est pris après avis du Conseil général des ponts et chaussées.
fr
en