Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
  - CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics

Article R22-1

Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 22-1 est pris après avis du Conseil général des ponts et chaussées.