Article 76 consolidé du Thursday, January 10, 1985, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisir par aéronef sont interdites sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative.
Article 77 de versement le Wednesday, January 9, 1985