Article 76 consolidé du jeudi 10 janvier 1985, abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisir par aéronef sont interdites sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative.
Article 77 de versement le mercredi 9 janvier 1985