LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13,18,32 A 35,61,62,81 A 83,84 (PARTIELLEMENT),85 A 89 (CGCT)
Résumé
Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes.
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15.
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14.
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2).
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127.
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101.
Abrogation de l'article 102 de la présente loi.
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Article 1 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 3 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 5 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 6 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 7 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 8 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 10 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 11 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 12 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 13 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 16 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 17 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 18 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 19 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 20 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 21 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 23 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 24 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 25 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 26 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 29 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 30 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 32 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 33 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 34 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 35 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 36 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 37 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 38 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 40 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 41 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 42 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 43 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 47 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 49 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 50 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 52 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 53 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 54 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 55 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 59 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 62 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 64 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 65 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 66 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 68 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 70 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 72 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 73 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 76 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 78 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 80 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 81 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 85 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 90 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 91 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 93 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 96 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 98 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 100 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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Article 102 promulgué le mercredi 9 janvier 1985
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