Chapitre IV : De l'utilisation des ressources hydroélectriques.
Article 92 consolidé du Thursday, January 10, 1985, abrogé le Wednesday, June 1, 2011
Les réserves en force prévues, en application du 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 précitée, par les cahiers des charges applicables aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumises aux dispositions de l'article 91 lorsqu'elles ne sont pas ou plus attribuées.
Article 93 de versement le Wednesday, January 9, 1985