Section 2 : Infractions relatives aux parts de fondateurs.
Article 468 consolidé du Tuesday, March 1, 1994, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Seront punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, le président, les administrateurs et les gérants qui auront, à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, émis, pour le compte d'une société par actions, des parts de fondateur.
Article 468 consolidé du Saturday, April 1, 1967 au Tuesday, March 1, 1994
Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 2.000 F à 60.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, le président, les administrateurs et les gérants qui auront, à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, émis, pour le compte d'une société par actions, des parts de fondateur.