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Code des marchés publics (édition 1964)

Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
- Titre IV : Contrôle des marchés

Chapitre I : Contrôle général

Paragraphe I : Contrôle des départements ministériels. (1964-07-21-2001-09-09)

Paragraphe II : Commissions spécialisées des marchés. (1972-03-14-2001-09-09)

Paragraphe 2 : Commissions spécialisées des marchés. (1990-03-01-1994-02-04)

Paragraphe II bis : Brigade interministérielle d'enquêteurs. (1976-08-22-1991-12-08)

Paragraphe III : Contrôle de la Cour des comptes. (1978-04-04-2001-09-09)