Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des marchés publics (édition 1964)

Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés

Section I : Retenue de garantie.

Article 322 consolidé du Friday, December 18, 1992, abrogé le Sunday, September 9, 2001