Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS

ENREGISTREMENT

CONTRIBUTIONS POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE (1979-07-01-1983-12-15)

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE. (1979-07-01-1985-09-03)

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE CHASSE. (1979-07-01-1986-03-16)

TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION. (1979-07-01-1988-01-08)