Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre I bis : Impositions départementales

Chapitre premier : Taxe sur les véhicules à moteur. (1984-07-20-2007-01-01)

Chapitre premier : Taxes sur les véhicules à moteur. (1984-07-20-2002-03-31)

Chapitre II : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (1983-12-20-2999-01-01)