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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Section V : Dispositions communes
Code général des impôts, annexe IV
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section V : Dispositions communes
1° : Date de limite de paiement ou de prélèvement (1979-07-01-2999-01-01)
2° : Paiement par chèques (1979-07-01-2999-01-01)
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