Code général des impôts, annexe IV
2° : Paiement par chèques
Faute de se conformer à ces prescriptions les redevables s'exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux.
Faute de se conformer à cette prescription, les contribuables s'exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux.
La mention que le versement est fait en un chèque doit être portée au volant comme au talon de la pièce délivrée.