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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article 202
Code général des impôts, annexe IV
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section V : Dispositions communes
2° : Paiement par chèques
Article 202
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, July 1, 1979
En cas d'envoi par la poste, les chèques sont accompagnés des actes, déclarations, avis d'imposition, sommations ou de toutes autres pièces nécessaires à la liquidation de l'impôt ou à l'imputation du versement.
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