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Tuesday, March 3, 2026
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Article 200
Code général des impôts, annexe IV
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section V : Dispositions communes
2° : Paiement par chèques
Article 200
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, July 1, 1979
Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement ; ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et s'ils sont transmis par la poste du jour même de leur expédition.
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