Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre premier : Régime du forfait (bénéfices industriels et commerciaux , taxes sur le chiffre d'affaires). (1979-07-01-1999-03-31)

Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition (1979-07-01-2999-01-01)

Chapitre I bis A : Régimes d'imposition des titulaires de revenus non commerciaux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. (1982-01-01-2000-03-31)

Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers (1986-12-31-2999-01-01)

Chapitre II : Récépissé de consignation (1986-01-01-2020-12-08)

Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1999-03-31-2999-01-01)

Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux (2019-01-01-2999-01-01)