Article L252 consolidé du Friday, January 1, 1982 au Wednesday, December 31, 1986
Le recouvrement des impôts est confié soit aux comptables du Trésor, soit aux comptables de la direction générale des impôts par arrêté du ministre chargé des finances.
MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES. (1982-01-01-1987-12-31)
MESURES PARTICULIERES (1982-01-01-1987-07-09)
PRESCRIPTION DE L'ACTION EN VUE DU RECOUVREMENT. (1982-01-01-1985-01-01)