Article L275 consolidé du Friday, January 1, 1982 au Tuesday, January 1, 1985
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription décennale.
Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274.
Article L276 consolidé du Friday, January 1, 1982 au Friday, July 20, 1984 DISJOINT
En ce qui concerne les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide judiciaire, l'action en vue du recouvrement se prescrit par cinq ans, après la décision de justice ou l'acte d'exécution.