Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Article L276

En ce qui concerne les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide judiciaire, l'action en vue du recouvrement se prescrit par cinq ans, après la décision de justice ou l'acte d'exécution.
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