Article 7 consolidé du Thursday, December 30, 1976, périmé le Saturday, September 1, 2007
Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commissions, de courtage ou de façon portant sur le caviar sont soumises au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1977.