Article 7 consolidé du jeudi 30 décembre 1976, périmé le samedi 1 septembre 2007
Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commissions, de courtage ou de façon portant sur le caviar sont soumises au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1977.