Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

Article 7

Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commissions, de courtage ou de façon portant sur le caviar sont soumises au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1977.
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