Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000

I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF

A : Budget général. (1999-12-31-2007-09-01)

B : Budgets annexes. (1999-12-31-2007-09-01)

C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale. (1999-12-31-2007-09-01)