Article 27 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 14, 2000
Est inséré, à l'état F annexé à la loi de finances pour 2000 précitée, le chapitre 46-02 "Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation" du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux).
Article 28 de versement le Thursday, July 13, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 29 de versement le Thursday, July 13, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 30 de versement le Thursday, July 13, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 31 de versement le Thursday, July 13, 2000