Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Titre II : Des compétences nouvelles
- Section 2 : De l'enseignement

Chapitre Ier : De l'enseignement public

Paragraphe Ier : Dispositions générales. (1985-01-26-2000-06-22)

Paragraphe 1er : Dispositions générales. (1985-01-26-2000-06-22)

Paragraphe 2 : Participation des collectivités territoriales aux dépenses des établissements. (1985-01-26-2000-06-22)

Paragraphe 3 : Etablissements publics locaux d'enseignement. (1985-01-26-2000-06-22)

Paragraphe 4 : Dotation d'équipement. (1985-01-26-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Dotations d'équipement. (1985-01-26-2000-06-22)

Paragraphe 5 : Dispositions diverses. (1985-01-26-2000-06-22)