Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Chapitre 1er : De l'enseignement public

Paragraphe 5 : Dispositions diverses. (1983-07-23-2000-06-22)