TITRE 4 : Dispositions particulières

CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (1977-04-05-2999-01-01)

CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris. (1977-04-05-2999-01-01)