CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.
Article L444-3 consolidé du Tuesday, April 5, 1977, abrogé le Tuesday, March 1, 2022
Le préfet de police exerce les pouvoirs du maire sur les personnels de la commune placés sous son autorité.
Article L444-5 consolidé du Tuesday, April 5, 1977 au Friday, September 1, 2023
Le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 416-1 et de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.
Article L444-5 consolidé en vigueur depuis le Friday, September 1, 2023
Le bénéfice de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.
Nota
Conformément au B du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.