Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 4 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.

Article L444-3

Le préfet de police exerce les pouvoirs du maire sur les personnels de la commune placés sous son autorité.