CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.
Article L444-3 consolidé du mardi 5 avril 1977, abrogé le mardi 1 mars 2022
Le préfet de police exerce les pouvoirs du maire sur les personnels de la commune placés sous son autorité.
Article L444-5 consolidé du mardi 5 avril 1977 au vendredi 1 septembre 2023
Le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 416-1 et de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.
Article L444-5 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023
Le bénéfice de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.
Nota
Conformément au B du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.