Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques. (1962-03-18-2006-07-01)

Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique. (1997-01-01-2006-07-01)

Chapitre II : Domanialité publique des eaux. (1973-06-29-2006-07-01)

Chapitre III : Cessions et concessions domaniales en Guyane. (1985-12-31-1989-12-29)

Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane (1989-12-30-2011-11-24)

Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane. (1962-03-18-2006-07-01)

Chapitre V : Concessions de logements. (1962-03-18-2006-07-01)