Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane

Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales (1994-07-27-2011-11-24)

Section 1 : Mise en valeur agricole des terres domaniales (1989-12-30-1994-07-27)

Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales (1989-12-30-1994-07-27)

Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à un établissement public d'aménagement (1994-07-27-2006-07-01)

Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt (1989-12-30-2006-07-01)

Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3. (1998-09-04-2006-07-01)

Section 5 : Dispositions communes et diverses. (1998-09-04-2006-07-01)