Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt
Article L91-3 consolidé du Saturday, December 30, 1989, abrogé le Saturday, July 1, 2006
Dans le département de Guyane, les immeubles domaniaux dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés ou concédés gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.