Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt
Article L91-3 consolidé du samedi 30 décembre 1989, abrogé le samedi 1 juillet 2006
Dans le département de Guyane, les immeubles domaniaux dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés ou concédés gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.