Article R185 consolidé du Tuesday, November 26, 1985 au Tuesday, July 16, 1991
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, les commissions de propagande instituées par l'article L. 354 sont installées à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.
Article R186 consolidé du Tuesday, November 26, 1985 au Tuesday, July 16, 1991
Les bulletins de vote comporte le titre de la liste ainsi que les noms et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article R. 184.