Article R182 consolidé du Tuesday, November 26, 1985 au Tuesday, July 16, 1991
Les conseillers régionaux et les membres de l'assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier (partie Réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre.
Chapitre V : Déclarations de candidatures (1985-11-26-1991-07-16)
Chapitre VI : Propagande (1985-11-26-1991-07-16)
Chapitre VI : Opérations de vote (1985-11-26-1991-07-16)