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Tuesday, March 3, 2026
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LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES (1996-02-24-2005-01-01)
TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (2005-01-01-2999-01-01)
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES (1996-02-24-2999-01-01)
TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES (2010-05-30-2999-01-01)
TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE (2014-07-03-2999-01-01)
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