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Wednesday, March 11, 2026
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TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
CHAPITRE Ier : Objet (1996-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE II : Composition du capital. (1996-02-24-2003-12-20)
CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements (2003-12-20-2999-01-01)
CHAPITRE II-1 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements (2002-01-03-2003-12-20)
CHAPITRE III : Modalités d'intervention (1996-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE IV : Administration et contrôle (1996-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE V : Dispositions particulières (1996-02-24-2999-01-01)
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