Article L161-1 consolidé du Saturday, June 24, 1989 au Saturday, May 8, 2010
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural.
Article L161-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 8, 2010