Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  - Chapitre IV : Riveraineté.
    - Section 2 : Obligations diverses.

Article L114-7

Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article L. 322-6 du code forestier.

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Code de la voirie routière

Article L114-7