Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

• Titre I : Régime général du redressement judiciaire
  • Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail

Section III : Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.